25/07/13

Les retraits de points à durée illimitée...
...l'aberration principale du système....



LES PRINCIPES JURIDIQUES

Il est de règle unanime et constante, dans les législations des pays démocratiques, que le quantum des sanctions ou peines de tous ordres doit être proportionné à la gravité des faits qui les motivent.  Il est également d'usage constant qu'une peine motivée par un fait ne soit en aucun cas rattachée (ou subordonnée) à d'autres faits qui sont jugés indépendamment et entraînent leurs propres sanctions.  Nous considèrons donc qu'aucune peine ou sanction ne devrait jamais pouvoir être prononcée pour une durée "indéterminée" et donc "illimitée", et qu'en second lieu aucune peine ou sanction ne devrait être "rattachée" (ou "subordonnée") à une autre sanction concernant d'autres faits.  La réglementation routière sur les "retraits de points" et leur récupération est à ce jour le SEUL domaine dans lequel le législateur a commis ces erreurs, à notre sens, totalement inacceptables.

L'ETAT DES LIEUX

La réglementation actuelle sur les retraits de points après infractions au code de la route comporte à ce jour les principes suivants :
1) la sanction du retrait de point(s), quelque soit l'infraction concernée, n'est en aucun cas limitée dans sa durée.  Elle est, de ce fait, "à durée indéterminée" et peut donc facilement dépasser plusieurs années (jusqu'à 36 ans à l'origine de la loi, pour une infraction à un point tous les 35 mois....).  (dernier exemple récent pour 7 ans de retrait pour une infraction à un point, voir le document plus bas).
2) le terme de la sanction, c'est-à-dire la récupération du (des) point(s) perdu(s) n'est pas "fixé dans un quantum ferme", mais il est, de surcroît, subordonné à l'existence éventuelle d'autres infractions ultérieures qui seront elles aussi sanctionnées selon la législation en vigueur.

Nous pouvons réclamer à nos législateurs de modifier ces dispositions totalement aberrantes, mais pour cela, nous avons besoin de VOUS...

Soutenez-nous... et devenez vous aussi :

Ni Voyous Ni Soumis



Exemple récent :  Après l'ensemble des infractions suivantes, et malgré un stage de récupération, une dernière infraction en 2012 (téléphone = 3 points) a provoqué l'invalidation du permis pour 6 mois...  Dieu sait que la conductrice en question n'a vraiment RIEN d'un chauffard....