Les retraits de points à durée illimitée...
...l'aberration principale du système....
LES PRINCIPES JURIDIQUES
Il est de règle unanime et constante, dans les législations des pays démocratiques, que le
quantum des sanctions ou peines de tous
ordres doit être
proportionné à la gravité des faits qui les motivent. Il est également d'usage constant qu'une peine motivée
par un fait ne soit
en aucun cas rattachée (ou subordonnée) à d'autres faits (notamment ultérieurs) qui sont jugés indépendamment et entraînent leurs propres
sanctions. Nous considèrons donc qu'aucune peine ou sanction ne devrait jamais pouvoir être prononcée pour une durée "indéterminée"
et donc "illimitée", et qu'en second lieu aucune peine ou sanction ne devrait être "rattachée" (ou "subordonnée") à une autre sanction
concernant d'autres faits. La réglementation routière sur les "
retraits de points" et leur
récupération est à ce jour
le SEUL domaine dans lequel le législateur a commis ces erreurs (volontaires?), à notre sens, totalement inacceptables.
L'ETAT DES LIEUX
La réglementation actuelle sur les retraits de points après infractions au code de la route comporte à ce jour les principes suivants :
1) la sanction du retrait de point(s), quelque soit l'infraction concernée, n'est en aucun cas limitée dans sa durée. Elle est, de ce
fait, "
à durée indéterminée" et peut donc facilement dépasser
plusieurs années (jusqu'à
36 ans à l'origine de la loi, pour une
infraction à un point tous les 35 mois....).
(dernier exemple récent pour
7 ans de retrait pour une infraction à un point, voir le document plus bas).
2) le terme de la sanction, c'est-à-dire la récupération du (des) point(s) perdu(s)
n'est pas "fixé dans un quantum ferme", mais
il est,
de surcroît, subordonné à l'existence éventuelle d'autres infractions ultérieures
qui seront elles aussi sanctionnées selon
la législation en vigueur.
Nous pouvons réclamer à nos législateurs de modifier ces dispositions totalement aberrantes, mais pour cela,
nous avons besoin de VOUS...
Soutenez-nous... et devenez vous aussi :
Ni Voyous Ni Soumis
Exemple récent : Après l'ensemble des infractions suivantes, et malgré un stage de récupération, une dernière infraction en 2012
(téléphone = 3 points) a provoqué
l'invalidation du permis pour 6 mois... Dieu sait que la conductrice en question
n'a vraiment
RIEN d'un chauffard....