Réglementation illégale ??

Nos réflexions sur l'illégitimité, l'idiotie, voire la malhonnêteté avérée de certaines dispositions réglementaires actuelles dans le domaine routier nous amène à poser le problème suivant :

L'un des principes de la justice dans les pays dits "démocratiques" est la proportionnalité entre la sanction et l'acte puni.  Ceci conduit notamment à la fixation d'un "plafond de peine" (financière, de prison, etc...) qui est prononcé dans le jugement.  D'éventuelles "réductions" (sursis) sont possibles en fonction de circonstances atténuantes, mais en aucun cas les tribunaux ne prononcent de peine "illimitée".

Or c'est précisément l'erreur qu'a commis le législateur sur la réglementation des retraits de points qui sont, dans les textes, sans aucune limite de durée.  Le "retour" des points est subordonné à l'absence de nouvelle infraction, ce qui viole encore le principe de séparation entre chaque délit et la sanction qui lui est appliquée.

Nous demandons donc aux diverses autorités de ce pays (en attendant que le législateur se penche sérieusement sur cette véritable violation des droits de l'homme) UN MORATOIRE IMMEDIAT sur les retraits de permis par solde de points nuls, au moins pour les cas de conducteurs n'ayant commis que des infractions mineures (pas d'alcoolémie, pas d'accidents, pas de délit de fuite, etc...).

Nous vous suggérons donc d'envoyer cette page par tout moyen à votre convenance (courrier papier, copie dans un mail, lien direct) à vos députés dont les mails sont accessibles sur la page de l'Assemblée Nationale, ici... (laissez lui 10 secondes....), colonne de gauche, vous disposez de plusieurs axes de recherche (circonscription, département, région) qui vous donnent toutes les adresses (chaque député en a au moins une du type xyz@assemblee-nationale.fr).  Les recherches par département ou par région nous semblent les plus pratiques.

Seuls, nous sommes impuissants, en groupe significatif nous pourrons faire valoir nos droits....

Nous ne sommes PAS TOUS des délinquants et des voyous et refusons qu'on nous impose cet état par une réglementation malhonnête...

Rejoignez-nous, et devenez avec nous :

Ni Voyous Ni Soumis