màj : 30/01/13

Procédures de l'Association


Nos actions ont deux axes principaux :  d'une part obtenir la modification de certaines réglementations (locales ou nationales) que VOUS considérez dans une très large majorité comme ABUSIVES,  et d'autre part, vous aider à vous défendre devant les instances administratives et judiciaires, lorsque vous êtes victimes, par exemple, de procès-verbaux illégitimes.

Pour le premier cas, nous procèderons par recueil de vos signatures électroniques sur des pétitions mises en place pour chaque sujet concerné.  Il est évidemment souhaitable que ces signatures soient "suffisamment identifiées" pour donner à la pétition un caractère indiscutable.

C'est pourquoi nous vous demanderons de remplir la fiche d'identification proposée qui ne comportera que le minimum d'informations nécessaires.  Nous nous engageons formellement à ne transmettre ces informations à AUCUN tiers, de quelqu'espèce que ce soit (administration, site internet marchand, etc...).  Nous respecterons strictement la réglementation mise en place dans le domaine de l'internet, notamment par la C.N.I.L.

Pour financer ces actions qui nécessitent l'assistance d'un (ou plusieurs) avocat(s), nous vous proposons de régler votre participation, à votre choix, selon plusieurs procédés possibles :
-paiement "au clic" (un paiement pour chaque signature souhaitée, sans carte bancaire... compliqué : en cours de réflexion...),
-abonnement, selon procédure bancaire sécurisée "Paypal",
-abonnement, par chèque à notre siège.

La prise en charge de votre défense, si vous le souhaitez, pour les dossiers particulièrement délicats, se fera sur proposition personnalisée de nos avocats.